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5 étapes clés d’une liquidation réussie


La retraite, un nouveau chemin de vie


Partir à la retraite est un moment crucial dans une vie qui demande une préparation en amont et une stratégie plus qu’indispensable pour ne pas être surpris le jour J.


De la même manière que l’on se préoccupe de sa carrière, il faut anticiper avec le même soin son départ à la retraite et ce quelques mois, voire quelques années à l’avance.


Il est donc important de suivre certaines étapes pour partir sereinement.

1. Créer votre compte personnel sur le site de l’assurance retraite


Tout assuré peut créer un compte personnel sur le site public assurance-retraite ou  info-retraite. Ainsi, vous pouvez télécharger votre « relevé de situation individuelle » qui est le récapitulatif de l’ensemble de votre carrière professionnelle. Il doit donc contenir année après année votre activité telle que vous l’avez exercée.

Il contient vos droits de retraite ; dans le régime de base, cela se traduit par la validation des trimestres, et dans le régime complémentaire, par l’acquisition des points.


Régime de base


Vous pouvez acquérir 4 trimestres maximum par an. Cette validation de trimestres résulte de votre activité, des indemnités chômage, du service militaire, des indemnités maternités…


En fonction de votre rémunération annuelle, vous pouvez valider 1, 2, 3 ou 4 trimestres annuels. (La validation des trimestres est une notion comptable. Si en 2019, vous avez eu une rémunération minimale de 6 018 €, vous validez 4 trimestres annuels.)

Pour les assurés qui dépendent de plusieurs régimes (salariés du régime privé et indépendants par exemple), il n’y a pas de cumul possible. Autrement dit, vous ne pouvez pas valider plus de 4 trimestres annuels, même si votre relevé de situation indique plus de trimestres validés dans chaque régime.


Régime complémentaire


Tout au long de votre carrière, vous acquérez des points grâce aux cotisations de retraite obligatoires. Le cumul des points (ARRCO – pour tous les salariés – et AGIRC – pour les salariés cadre) déterminera vos pensions de retraite.


En cas d’erreur de l’un ou l’autre régime, il est possible de demander les corrections en apportant la preuve que vous avez travaillé et cotisé : bulletins de salaire ou certificat de travail.


Le décompte des points dans le régime complémentaire est en revanche légèrement plus ingénieux. Les points sont calculés chaque année selon des critères plus complexes comme le salaire de référence, la valeur du point et le plafond annuel de la sécurité sociale. Certaines entreprises ont fait le choix de cotiser plus que les cotisations obligatoires.


Le calcul est donc à vérifier en prenant en compte votre revenu ainsi que le taux de cotisations applicable dans l’entreprise.


« Le relevé de situation individuelle » doit donc refléter votre carrière entière aussi bien dans le régime de base que dans le régime complémentaire. Ledit relevé peut cependant contenir des erreurs ou des oublis. Dans cette situation, vos pensions peuvent être minorée. (À ce titre, lire le Rapport de la Cour des comptes de 2016 dans lequel il est précisé que 250 M€ n’ont pas été versés aux départs en retraite des assurés qui ont liquidé en 2015.)

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des complémentaires AGIRC ARRCO initiée par l’ANI du 25 octobre 2015, le nouveau relevé de situation indique le décompte des points obtenus avant 2019 et la nouvelle conversion en points uniques AGIRC ARRCO.


2. Déterminer l’âge de départ


Aujourd’hui, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans. Un assuré peut partir à 62 ans s’il a validé tous les trimestres ou attendre d’avoir le taux plein.


Le taux plein, comme son nom l’indique, permet de bénéficier d’une pension pleine, sans décote ou minoration.


Certains assurés choisissent l’âge de départ en fonction de critères personnels (un salarié travaille depuis longtemps et souhaite passer du temps avec son conjoint) ou professionnels (un salarié souhaite quitter son entreprise pour des raisons qui lui sont propres).


Si la plupart des assurés part à 62 ans, il existe la possibilité de liquider ses droits à la retraite en raison d’une carrière longue. Ce régime, inscrit dans le Code de la sécurité sociale, permet à tout assuré qui a commencé à travailler relativement jeune – avant 20 ans – de pouvoir partir avant l’âge légal tout en bénéficiant du taux plein. Ainsi, si vous avez cotisé 5 trimestres avant vos 20 ans (ou 4 trimestres si vous êtes né en fin d’année), vous pourriez être éligible à la carrière longue.


Les raisons du départ peuvent être variées, mais elles sont donc individuelles.

À cela s’ajoute le montant des pensions qui est un élément de choix à arbitrer.


3. Déterminer le montant de la pension

Le montant de la pension est le cumul des trimestres et des points. Plus un assuré cotise, plus ses pensions sont importantes.

Cela dit, certains paramètres viennent directement impacter vos pensions : prenons l’exemple du système de Bonus/Malus (Cf ANI du 30/10/2015) sur le régime complémentaire:


Avec malus


Depuis le 1er janvier 2019, tout assuré qui liquide ses pensions de retraite au taux plein (à 62 ans ou plus tard) est soumis à un malus de 10 % pendant 3 ans sur ses pensions complémentaires. Une fois ce délai de 3 ans passé, vous toucherez les pensions que vous auriez dû percevoir avant l’application dudit malus.


Sans malus


Pour éviter ce malus, vous avez la possibilité de décaler d’un an votre retraite, soit en travaillant 4 trimestres de plus, soit en liquidant vos pensions avec un trimestre de moins (c’est-à-dire une liquidation à taux minorée). Si vous optez pour cette possibilité, une décote sera appliquée sur le trimestre manquant et elle sera définitive. Mais parfois cela vaut mieux que le malus pendant 3 ans ! Surtout pour les cadres…


L’estimation de vos pensions de retraites vous permet d’anticiper une éventuelle baisse de votre train de vie après votre cessation d’activité et de prendre les dispositions adaptées.


Elle vous permet également d’estimer vos pensions, de choisir la meilleure date possible de départ à la retraite ainsi que de vérifier que votre carrière est bien enregistrée.

4. Constituer le dossier

Pour liquider votre retraite, vous devez rassembler au préalable tous les documents nécessaires. La circulaire CNAV 2017-3 du 17 janvier 2017[1] indique la liste nécessaire pour la constitution de votre dossier de liquidation :


- la demande complétée et signée ;

- une pièce justifiant de l’identité (carte nationale d’identité/passeport ou toute autre pièce justificative d’état civil) ;

- une pièce justifiant de l’identité des enfants (livret de famille complet/extrait d’acte de naissance/décision de justice confiant l’enfant) ;

- un relevé d’identité bancaire (RIB) ou relevé d’identité de caisse d’épargne (RICE) ;

- une photocopie des derniers avis d’impôt ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ;

- une attestation de l’employeur ou bulletins de salaires de la dernière année ;

- un décompte d’indemnités journalières (ou une attestation) délivré par la CPAM des deux dernières années ;

- une attestation de Pôle emploi des périodes de chômage pour la dernière année.

5. Liquider vos pensions

Une fois que vous avez choisi la date de votre liquidation et avez rassemblé toutes les pièces demandées, il ne vous reste plus qu’à liquider vos droits à pensions.


La procédure de liquidation n’est pas accordée automatiquement. Un délai de 4 à 6 mois est nécessaire avant la date souhaitée.


Vous devez respecter les procédures et faire une demande auprès de chaque caisse de retraite auprès de laquelle vous avez cotisé.


La demande unique de retraite


Depuis 2019, les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale, au régime agricole ou au régime des commerçants et artisans, peuvent effectuer une « demande unique de retraite ».


La demande peut être faite par papier ou par internet. Quel que soit le canal que vous avez choisi pour faire votre demande de liquidation, il faut le conserver tout au long de la procédure.

Autrement dit, si vous avez choisi d’entamer la liquidation de vos pensions par papier, il faut conserver ce canal jusqu’au bout pour ne pas perturber le fonctionnement des échanges.

En cas de changement de canal de communication, le risque est la perte de documents ou d’échanges.


Si vous liquidez vos pensions par papier, une demande de liquidation est à faire auprès de chaque régime.


Si, en revanche, vous liquidez vos pensions par internet, via votre compte France Connect (les impôts, le compte Ameli…), une seule demande suffit. Vous devez remplir le formulaire en ligne et ajouter les pièces justificatives demandées.

A la fin de votre demande de liquidation, vous pouvez télécharger le « récapitulatif de votre demande de retraite » et le garder comme preuve de votre demande.


Une fois l’instruction de votre dossier terminé, vous percevrez tous les mois un paiement de chaque régime de retraite. Les dates varient d’un régime à un autre. La CNAV procède au paiement jusqu’au 6 du mois suivant et les caisses complémentaires vers la fin du mois en cours.

Si, malgré toutes les précautions que vous avez prises, vous constatez des erreurs de calcul, il est possible de faire un recours pour demander l’intégration correcte de tous vos droits.

Adriana Mériaud

ame@ereconseils.com

Juriste-Consultante Retraites

[1] https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_03_17012017.pdf

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