Pôle Emploi évolue et devient France Travail au 1er janvier 2024.
Un nouveau nom, un nouveau logo et des compétences élargies afin de permettre un accompagnement renforcé des personnes sans emploi. Ceci, grâce à une meilleure coordination entre les différents acteurs de l’emploi notamment pour les jeunes (Missions locales) et pour les personnes en situation de handicap (Cap Emploi).
En février 2024, le site pole-emploi.fr deviendra www.francetravail.fr
À compter de 2024, si un salarié refuse à 2 reprises, dans un délai de 12 mois, un CDI faisant suite à un CDD ou un contrat en intérim, cela pourra entrainer la suppression de ses allocations de retour à l’emploi. L’employeur aura l’obligation d’informer France Travail de ce refus si les conditions du CDI proposé sont identiques à celles du CDD : poste identique ou similaire, même lieu de travail et même durée, rémunération au moins équivalente (Décret n°2023-1307 du 28/12/2023).
Par ailleurs, d’autres évolutions sont envisagées en 2024 :
Les syndicats ont signé, en date du 10 novembre 2023, le projet de la Convention Assurance Chômage pour les années 2024 à 2027.
Ce projet prévoit :
Une durée de cotisation ramenée de 6 mois à 5 mois durant les 24 derniers mois pour les nouveaux chômeurs et les saisonniers. En contrepartie, la durée d’indemnisation serait également ajustée.
Mensualisation des allocations : désormais, les allocations seraient calculées sur la base d’une durée fixe de 30 jours par mois et non plus selon le nombre de jours calendaires, ce qui représenterait une perte entre 5 et 6 jours d’indemnisation par an.
La dégressivité de 30% de l’allocation à partir du 7e mois pour les personnes qui percevaient un salaire mensuel brut supérieur à 4 857,81€ serait appliquée aux moins de 55 ans et ne serait donc plus appliquée entre 55 et 57 ans.
En cas de reprise d’activité en cours d’indemnisation, l’allocation serait maintenue en cas de rupture du contrat de travail intervenant avant la fin des quatre mois d’emploi et non plus trois mois. Ceci permettrait une reprise de l’indemnisation en cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié.
Diminution du plafond du nombre de jours non travaillés pour le calcul du salaire journalier de référence. Depuis février 2023, le calcul du salaire journalier de référence prendrait en compte les périodes non travaillées sur les 24 ou 36 derniers mois dans la limite de 75%. Le projet de convention prévoit une baisse de ce plafond à 70%.
Une modification des règles du cumul de l’allocation et des revenus issus d’une création d’entreprise. Actuellement, un allocataire créateur d’entreprise perçoit une allocation mensuelle équivalente à 70% de l’allocation qui lui aurait été versée sans reprise d’activité. La Convention prévoit une durée de versement plafonnée à 60% des droits restants à la date de déclaration comme créateur ou repreneur auprès de France Travail.
Pour les employeurs, la baisse du taux de contribution à 4 % et l’ajustement du dispositif de bonus-malus.
Toutefois, le gouvernement a reporté son agrément à ce projet de convention car il souhaite y intégrer les futures négociations sur l’emploi des seniors qui doivent débuter mi-mars. Celles-ci auront notamment pour objet :
Une révision de la convention Cnav-Unedic qui permet le maintien de droits jusqu’à la retraite. En effet, actuellement les allocataires qui atteignent 62 ans sans avoir le taux plein pour liquider leur retraite, continuent sous certaines conditions, de percevoir leurs indemnités chômage jusqu’à l’obtention du taux plein.
L’allongement de la durée d’indemnisation en cas de formation.
Les règles actuelles de l’assurance chômage pour les seniors pourraient faire l’objet de modifications importantes. À suivre de près à partir de mars 2024 !
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