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La Garantie Sociale des Chefs d’entreprise (GSC) 



La GSC a été conçue en 1979 par les dirigeants pour les dirigeants puisque le Medef, la CGPME et l’UPA en sont à l’origine.  La GSC est un service exclusivement réservé aux adhérents des organisations patronales.

 

La GSC est une assurance perte d’emploi pour les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise. Elle garantit le maintien d’un certain niveau de revenu pendant une période définie : 9, 12, 24 et exceptionnellement 27 mois.

 

L’indemnité est calculée sur la base des revenus antérieurs (55% ou 70%).

 

Les personnes concernées sont les suivantes : PDG, DG de SA, Président de SAS, gérant de SARL (qu’il soit gérant minoritaire, égalitaire majoritaire), chef d’entreprise en nom personnel, artisan, commerçant, créateur/repreneur d’entreprises.

 

La GSC couvre le dirigeant d’entreprise dans tous les cas de perte involontaire d’emploi à la suite :


  • d’une révocation ou du non renouvellement de son mandat,

  • d’une cessation d’activité sous contrainte économique : liquidation judiciaire,

  • dissolution anticipée, restructuration,  fusion ou cession de l’entreprise.

 

Le montant des cotisations annuelles dépend :


  • du statut du chef d’entreprise :  une cotisation adaptée pour les TNS,

  • du revenu net fiscal professionnel  (sur N-1), hors dividendes,

  • de la durée et du niveau d’indemnisation choisis.

 

Pendant la durée du versement des indemnités, tous les 4 mois, des justificatifs sont à fournir aux services GSC :


  • Justificatifs de recherche d’emploi : réponses aux offres, mails et courriers adressés,

  • Tableau récapitulatif des entreprises contactées avec leurs coordonnées,

  • Courrier explicatif décrivant l’état des recherches d’emploi.

 

Vous êtes dispensé de ces recherches si vous avez atteint l’âge de 59 ans.

 

La GSC et la retraite

 

La retraite de base :

 

Le chef d’entreprise doit s’inscrire au chômage, mais ne perçoit pas d’indemnités journalières de la part de France travail car il n’a pas cotisé dans ce régime.

 

Lors de la 1ère période de chômage non indemnisé dans une carrière, ne faisant pas suite à une période de chômage indemnisé, il est possible de valider des trimestres retraite à hauteur d’un trimestre par période de 50 jours de chômage. Cependant, cette possibilité est limitée à 4 trimestres pour les périodes allant jusqu’au 30 juin 2011 ; elle a été étendue à 6 trimestres à partir du 1er juillet 2011. Cette période de 18 mois peut être continue ou discontinue.

 

Ces 6 trimestres peuvent être obtenus en une seule fois (en l'espace de 1 an et demi, car la limite de 4 trimestres par an s'applique toujours) ou sur plusieurs périodes. 

 

La retraite complémentaire :

 

La GSC rembourse les sommes versées pour l’acquisition de points sur l’intégralité des Tranches A, B et C du salaire, correspondant aux mois indemnisés, sous réserve que l’original des factures acquittées précisant le montant et les périodes rachetées, lui parvienne dans les 6 mois qui suivent son établissement.

 

Comment procéder ?

 

La demande de versement de cotisations doit être présentée à la caisse de retraite AGIRC-ARRCO au plus tard le 31 décembre de l'année civile qui suit celle à laquelle elle se rapporte. Ainsi, pour une indemnisation débutant en juillet année N, la demande de versement de cotisations concernant l'année N, sera présentée au plus tard le 31 décembre N+1, et celle concernant le reliquat d'indemnisation sur l'année N+1 au plus tard le 31 décembre N+2.

 

Il convient d'adresser aux Services GSC l'original de la facture acquittée précisant les périodes rachetées, le montant et la répartition par tranche (A, B, C).

La GSC rembourse la facture dans un délai de 15 jours maximum.

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