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Le 23 juin 2016, lors du référendum organisé sur le maintien ou non dans l’Union européenne du Royaume-Uni, le peuple britannique a voté à 51,9% en faveur d’une sortie.
La procédure de retrait a donc été engagée par le gouvernement britannique sur la base de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne.
Le Royaume-Uni et l’Union européenne se sont engagés dans des négociations visant à préparer la sortie effective du Royaume-Uni. Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord qui organise le retrait effectif du Royaume-Uni.
Une période de transition est engagée depuis le 1er février 2020 qui garantit que, pendant l’année 2020, rien ne change pour les entreprises et les particuliers, afin de leur laisser le temps de mettre en place l’accord de retraite.
Cette période de transition garantit l’intégration entière des droits des assurés ayant travaillé au Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020.
La question des droits en matière de retraite est d’actualité, d’autant qu’elle concerne un nombre important d’assurés français.
En 2020
Un Français expatrié au Royaume-Uni bénéficie à ce jour du maintien de ses droits sur la base des règlements européens de sécurité sociale.
En conséquence, son activité effectuée au Royaume-Uni est intégrée dans le régime français en vertu des règles européennes.
Lors des négociations, le Gouvernement français a élaboré la loi 2019-30 du 19 janvier 2019 qui prévoyait des mesures de préparation au retrait. Parmi ces mesures, il y avait « la prise en compte, pour l’ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes, des périodes d’assurance, d’activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume-Uni jusqu’à six mois après la date de son retrait de l’Union Européenne ».
L’intégration de l’activité effectuée au sein de ce pays est possible jusqu’à la fin de l’année 2020.
La CNAV s’engage de manière certaine à faire intégrer les droits des assurés français ayant travaillé au Royaume-Uni jusqu’à la fin de cette année.
Il s’agit des droits acquis qui ne pourront pas être remis en cause.
Afin d’être sûrs que vos activités anglaises sont prises en compte, vous pouvez effectuer une demande par lettre recommandée auprès de la CNAV avant le 31 décembre 2020. La preuve de l’envoi devra être gardée en cas de mauvais enregistrement ou d’oubli et donc de non prise en compte de vos activités.
Votre demande doit comporter vos dates de naissance, lieu de travail, fonction et numéro de sécurité social anglais.
Il s’agit d’une précaution nécessaire afin de se prémunir de la non prise en compte de votre période d’activité au Royaume Uni.
Et après 2020 ?
Après le 31 décembre 2020, date de sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni devient un Etat tiers et il devra signer des accords avec les Etats membres pour encadrer leurs futures relations.
La question des périodes travaillées au sein de ce pays et non intégrées dans un autre pays membre de l’Union européenne conduit à une diminution des pensions alors même que des cotisations ont été payées par les assurés et leurs entreprises.
Le cas le plus probable, mais à confirmer, est que l’accord permettra au Royaume-Uni d’avoir part aux accords européens, au même titre que la Suisse et la Norvège par exemple.
Les accords européens s’appliquent aujourd’hui aux Etats membres de l’Union européenne mais aussi aux Etats membres de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) : Islande, Lichtenstein, Norvège et la Suisse.
Par conséquent, la prise en compte de l’activité en Europe est possible et la totalisation s’applique en cas d’expatriation en Suisse ou en Norvège, alors que ce dernier a refusé à deux reprises, en 1972 et 1994, d’adhérer à l’Union européenne.
Si un tel accord est négocié, les activités des assurés membres d’un des pays de l’Union européenne seront prises en compte et l’intégration sera effectuée.
La question concerne la date de signature d’un tel accord. Si un tel accord est signé après la période de transition, soit après le 1er janvier 2021 et en l’absence de nouvelles mesures d’urgence, les activités effectuées après cette date peuvent ne pas être prises en compte pour les assurés.
La cotisation volontaire et le rachat de trimestres
En l’absence d’accord, il y a donc le risque de voir une partie de sa carrière non reconnue pour avoir droit au taux plein.
Afin d’éviter un tel scenario, il serait intéressant d’envisager la mise en place d’une cotisation volontaire auprès de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Cette cotisation vous permettra de valider les 4 trimestres annuels qui seront pris en compte lors de la liquidation de vos droits. De plus, elle permettra de compenser le défaut d’enregistrement des droits en l’absence provisoire ou durable de convention.
Si cette option n’est pas envisageable lors de votre expatriation, il est possible, au moment du départ à la retraite, d’effectuer une démarche de rachat de trimestres, dans la limite de 12 trimestres. Le rachat peut à cet âge être très onéreux. A 62 ans et avec des revenus importants, le coût d’un trimestre s’élève en 2020 à 6 247 €.
Par conséquent, avant de liquider les droits, il est recommandé de faire un état de vos droits futurs pour plus de visibilité.
ère conseils peut vous renseigner et vous accompagner dans toutes les démarches liées à la retraite.
Adriana Mériaud
ame@ereconseils.com
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