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La retraite progressive est peu connue des assurés et pourtant elle présente des avantages : Elle permet de continuer à travailler et ainsi, de continuer à cotiser tout en percevant une partie de sa pension, Par conséquent, elle permet d’améliorer sa pension définitive qui sera perçue au jour de la liquidation définitive, Elle vous permet une meilleure transition entre vie professionnelle et retraite. A ce jour, les circulaires CNAV relatives à la prise en considération des dispositions de la réforme d’avril 2023 sur la retraite progressive, n’ont pas encore été publiées. Pour qui ? Depuis la réforme du 15 avril 2023, la possibilité de bénéficier de la retraite progressive a été étendue aux professions libérales, aux avocats et aux fonctionnaires. Les artisans et commerçants qui exercent leur activité à titre exclusif peuvent également en bénéficier. Les salariés qui exercent plusieurs activités salariées peuvent également y avoir droit. En revanche, les artisans taxis ayant adhéré à l’assurance volontaire du régime général de la Sécurité sociale, les VRP (sauf si possibilité de justifier le temps partiel) et les dirigeants de sociétés commerciales (sauf les mandataires sociaux salariés qui exercent leur activité à titre exclusif) ne peuvent y recourir. Les conditions d’accès : Avoir validé au moins 150 trimestres dans les régimes de base. Les trimestres assimilés (chômage, maladie …) ainsi que les trimestres rachetés et les trimestres pour enfants rentrent dans le décompte de ces trimestres Exercer une activité à temps partiel* comprise entre 40% et 80% ou entre 87 et 174 jours pour les salariés en forfait jours. Depuis la réforme, l’employeur doit justifier son refus de passage à temps partiel et a deux mois pour se prononcer. Être âgé de moins de 2 ans avant votre âge légal soit 62 ans pour la génération de 1968 (âge légal de 64 ans). *cette condition s’apprécie différemment pour les indépendants relevant de la SSI et pour les mandataires sociaux Fonctionnement et démarches : Une liquidation provisoire des droits à la retraite est calculée sur la base des droits acquis à la date d’effet de cette 1ère liquidation. Cette liquidation se fait au moyen d’un formulaire spécifique : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-retraite-progressive.pdf Cette demande vaut également pour les retraites complémentaires SSI et MSA. En revanche, une demande spécifique doit être adressée pour les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO et Ircantec. A ce formulaire, il devra notamment être joint l’attestation de temps partiel émanant de l’employeur. De plus, en cas d’exercice simultané d’une ou plusieurs activités non salariées, il est nécessaire de fournir selon la situation l'un des documents suivants : Certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, ou certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers Attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel Attestation de radiation des rôles de la contribution économique territoriale Attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux Attestation de cessation d'activité délivrée par la MSA Si l’assuré exerce une activité à 60%, il percevra 40% de sa pension. Les cotisations versées postérieurement à la date de cette liquidation provisoire permettent d’acquérir de nouveaux droits pour le calcul de la pension définitive qui sera recalculée à terme. Bon à savoir : il est possible pour l’assuré et l’employeur de cotiser sur la base d’un salaire à temps plein. Toute modification du temps de travail entrainera une modification du montant de la pension. La caisse de retraite envoie régulièrement un questionnaire au salarié pour contrôler la réalité du temps partiel. A la cessation de l’activité à temps partiel, la demande de retraite définitive devra être effectuée par l’assuré sur son espace en ligne, 4 à 5 mois avant la date de liquidation retenue. La pension de retraite définitive ne pourra pas être inférieure à la retraite qui a servi de base au calcul de la 1ère pension.

La CNBF est l’organisme en charge de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocats, salariés et indépendants. Il s’agit d’un régime autonome qui gère la retraite de base et la complémentaire (article L 651-1 du Code de la Sécurité Sociale) L’avocat salarié est couvert par la CNBF pour sa retraite. La maladie et la protection sociale d’invalidité relèvent du régime général des salariés. La retraite de base : La retraite de base suit les mêmes conditions d’âge légal et de durée d’assurance que le régime général. Les conditions pour les départs selon le dispositif carrière longue et en cas de handicap sont les mêmes que pour le régime général. En revanche, le mode de calcul de la pension est différent de celui de la retraite de base du régime général des salariés. Il n’y a pas de notion des 25 meilleurs revenus (RAM) Mode de calcul : Base forfaitaire CNBF *x Nombre de trimestres CNBF (limité à la durée d’assurance requise) /durée d’assurance requise selon l’année de naissance *18665 euros bruts pour une carrière complète (taux plein) au 01/01/2024 Depuis la réforme, les avocats peuvent bénéficier de la retraite progressive. En cas de cumul emploi-retraite, l’assuré continue à acquérir des droits pour sa retraite de base mais pas pour sa retraite complémentaire. Majoration/Minoration : Une majoration de 0,75% par trimestre cotisé entre le 1/1/2004 et le 30/06/2010 puis 1,25% par trimestre cotisé à partir du 1er juillet 2010 est attribuée sur la retraite de base pour tout trimestre cotisé au-delà de l’âge légal et de la durée d’assurance requise ; Ou Une majoration de 4 688 € au-delàs de 220 trimestres cotisés à la CNBF Une minoration de 1,25% par trimestre manquant (dans la limite de 25%) est appliquée sur les pensions de base et complémentaire si la durée d’assurance requise n’est pas atteinte. 3 types de cotisations à la retraite de base : -          Le droit de plaidoirie (payé par le client à l’avocat et reversé par ce dernier chaque trimestre à la CNBF) et la cotisation équivalente (pour les avocats non plaidants). Pour les avocats salariés, c’est l’employeur qui paie le droit de plaidoirie. -          Cotisation forfaitaire qui est fonction de l’ancienneté de l’avocat depuis qu’il a prêté serment -          Cotisation proportionnelle de 3,10% des revenus nets professionnels plafonnés à 297 549 €. Les deux premières années, versement d’une cotisation forfaitaire par les avocats non-salariés calculée sur un revenu forfaitaire égal à 19% du PASS (pour 2024 : 8 810€). La retraite complémentaire : Même condition d’âge et de durée d’assurance que pour avoir droit à la retraite de base Mode de calcul : Nombre de points acquis à la date de liquidation x valeur de service du point* *0,9913 € bruts au 01/01/2024 En 2024, subsistent 3 classes de cotisations. Seules les 2 premières sont obligatoires. Au sein d’une même classe, le taux varie selon les revenus nets. En 2029, il ne restera qu’une seule classe (la dernière). https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2020/12/Fiche-changement-classe-RC-diminution-nbre-cl-2021-VCFO-HR-1.pdf En 2024, le coût d’acquisition du point est de 11,5450 €.  Une cotisation de 3000 euros permet donc d’acquérir 260 points. Paiement : Paiement à terme échu. Si moins de 500 points, un capital unique est versé correspondant au rachat de ces points. Prélèvements sociaux : 9,1% (8,3% CSG ; 0,50% CRDS ; 0,30% CASA) Cotisations : Les cotisations ne sont pas dues pour l’année entière mais calculées prorata temporis si inscription ou désinscription en cours d’année. Part forfaitaire + part calculée sur le revenu net de l’année N-2 puis réajustée sur celui de l’année N-1 puis sur celui de l’année N Majoration parentale : -          Majoration de durée d’assurance pour enfants : 4 au titre de la maternité/adoption et 4 au titre de l’éducation + majoration spécifique pour enfant handicapé (prioritairement attribuée sur le régime général) -          Une majoration de 10% sur les pensions de base et complémentaire (depuis le 1/1/2024) est appliquée pour les parents de 3 enfants et plus y compris pour les enfants élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire (peut donc concerner les enfants du conjoint). -          En outre, les pères et mères peuvent bénéficier d’une surcote de leur retraite de base de 1,25% pour chaque trimestre cotisé supplémentaire (dans la limite de 4) entre 63 et 64 ans. Conditions : Bénéficier du taux plein dès 63 ans ; Bénéficier d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’éducation, de l’adoption ou de la charge d’un enfant handicapé ou au titre d’un congé parental d’éducation Majoration de trimestres : Service national : les trimestres sont attribués au régime auquel la personne a été affiliée juste après le SNE Aidants familiaux Personnes reconnues handicapées Les rachats de trimestres sont possibles auprès de la CNBF uniquement s’il s’agit du 1er régime d’affiliation après l’obtention du dernier diplôme. Pension de réversion : Elle est versée au conjoint survivant non remarié. En cas de remariage, le conjoint survivant perd son droit aux pensions de réversion (base+complémentaire). Elles seront versées aux enfants mineurs issus du mariage. En cas de présence de plusieurs conjoints survivants non remariés, le partage est effectué entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage : Durée du mariage d’au moins 5 ans sauf si au moins 1 enfant est issu du mariage Pour la pension de réversion issue de la complémentaire, le conjoint survivant doit avoir au moins 50 ans sauf si un enfant au moins est issu du mariage Aucune condition de ressource n’est exigée A défaut de conjoint survivant ou d’ex-époux pouvant bénéficier de la pension de réversion, les enfants de l’avocat décédé peuvent bénéficier de la pension de réversion jusqu’à 21 ans Son montant : 50% du montant de la retraite de base 60% du montant de la retraite complémentaire

Depuis quelques semaines, le secteur agricole est sous le feu des projecteurs politiques et médiatiques. Afin d’éclairer les débats sur ce qu’il est désormais convenu de qualifier de « crise agricole », il convient de rappeler quelques données chiffrées sur la situation réelle des retraités et futurs retraités du secteur. Effectifs du régime agricole En premier lieu, rappelons que la France compte près de 1,3 million de travailleurs agricoles. La majorité d’entre eux sont salariés. Très exactement : 64,4% des actifs agricoles sont salariés (soit un peu plus de 811 600 personnes) 35,6% des actifs agricoles exercent en tant que non-salariés (soit un peu plus de 448 700 personnes) Les effectifs évoluent différemment selon le statut. Du côté des actifs non-salariés, les effectifs diminuent tendanciellement. Ils ont ainsi été divisés par 2 en l’espace de 30 ans. Du côté des actifs salariés, les évolutions suivent globalement la conjoncture économique. Depuis 2018, le secteur connaît une pente ascendante avec une augmentation constante du nombre de salariés. Face à ces 1,3 million d’actifs, le régime agricole compte près de 3 millions de retraités. Sur ces 3 millions de retraités, 440 000 sont polypensionnés au sein du régime, c’est-à-dire qu’ils perçoivent des prestations au titre du régime des salariés agricoles et de celui des non-salariés agricoles. Dans ces conditions, le nombre de pensions servies par le régime s’élève à plus de 3,4 millions. La protection sociale des populations agricoles – actifs salariés, actifs non-salariés et retraités – est gérée par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Pensions moyennes En 2022, les assurés ayant effectué une carrière complète en tant que salariés agricoles percevaient une retraite moyenne de 1 194€ brut/mois. Depuis le 1er novembre 2021, les chefs d’exploitation agricole justifiant d’une carrière complète sous ce statut bénéficient d’une retraite minimale équivalente à 85% du SMIC net agricole (contre 75% précédemment). Au 1er janvier 2024, ce minimum atteint donc 1 177,03€ brut/mois. À titre de comparaison, la pension moyenne, tous régimes confondus, était de 1 531€ brut/mois en 2021. Financement du régime Le total des dépenses du régime agricole s’élève à 32,1 Md€ en 2022. Sur ces 32,1 Md€, 14,2 Md€ sont affectés au seul financement des dépenses de vieillesse (retraite de base, retraite complémentaire obligatoire et veuvage). Les dépenses de retraite du régime agricole ont connu une nette augmentation sous l’effet de la revalorisation du complément différentiel de retraite complémentaire portant la pension minimale des chefs d’exploitations à 85% du SMIC net agricole. Pour faire face à ces dépenses, le régime a enregistré 32,4 Md€ de recettes en 2022. Les cotisations ne représentent qu’un quart des recettes du régime (26,2%). En réalité, ce dernier doit l’essentiel de son équilibre financier aux jeux de transferts financiers entre organismes de Sécurité sociale (44,8%) et à l’affectation de recettes fiscales (19,8%).

Pôle Emploi évolue et devient France Travail au 1er janvier 2024. Un nouveau nom, un nouveau logo et des compétences élargies afin de permettre un accompagnement renforcé des personnes sans emploi. Ceci, grâce à une meilleure coordination entre les différents acteurs de l’emploi notamment pour les jeunes (Missions locales) et pour les personnes en situation de handicap (Cap Emploi). En février 2024, le site pole-emploi.fr deviendra www.francetravail.fr À compter de 2024, si un salarié refuse à 2 reprises, dans un délai de 12 mois, un CDI faisant suite à un CDD ou un contrat en intérim, cela pourra entrainer la suppression de ses allocations de retour à l’emploi. L’employeur aura l’obligation d’informer France Travail de ce refus si les conditions du CDI proposé sont identiques à celles du CDD : poste identique ou similaire, même lieu de travail et même durée, rémunération au moins équivalente (Décret n°2023-1307 du 28/12/2023). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707198 Par ailleurs, d’autres évolutions sont envisagées en 2024 : Les syndicats ont signé, en date du 10 novembre 2023, le projet de la Convention Assurance Chômage pour les années 2024 à 2027. Ce projet prévoit : Une durée de cotisation ramenée de 6 mois à 5 mois durant les 24 derniers mois pour les nouveaux chômeurs et les saisonniers. En contrepartie, la durée d’indemnisation serait également ajustée. Mensualisation des allocations : désormais, les allocations seraient calculées sur la base d’une durée fixe de 30 jours par mois et non plus selon le nombre de jours calendaires, ce qui représenterait une perte entre 5 et 6 jours d’indemnisation par an. La dégressivité de 30% de l’allocation à partir du 7e mois pour les personnes qui percevaient un salaire mensuel brut supérieur à 4 857,81€ serait appliquée aux moins de 55 ans et ne serait donc plus appliquée entre 55 et 57 ans. En cas de reprise d’activité en cours d’indemnisation, l’allocation serait maintenue en cas de rupture du contrat de travail intervenant avant la fin des quatre mois d’emploi et non plus trois mois. Ceci permettrait une reprise de l’indemnisation en cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié. Diminution du plafond du nombre de jours non travaillés pour le calcul du salaire journalier de référence. Depuis février 2023, le calcul du salaire journalier de référence prendrait en compte les périodes non travaillées sur les 24 ou 36 derniers mois dans la limite de 75%. Le projet de convention prévoit une baisse de ce plafond à 70%. Une modification des règles du cumul de l’allocation et des revenus issus d’une création d’entreprise. Actuellement, un allocataire créateur d’entreprise perçoit une allocation mensuelle équivalente à 70% de l’allocation qui lui aurait été versée sans reprise d’activité. La Convention prévoit une durée de versement plafonnée à 60% des droits restants à la date de déclaration comme créateur ou repreneur auprès de France Travail. Pour les employeurs, la baisse du taux de contribution à 4 % et l’ajustement du dispositif de bonus-malus. Toutefois, le gouvernement a reporté son agrément à ce projet de convention car il souhaite y intégrer les futures négociations sur l’emploi des seniors qui doivent débuter mi-mars. Celles-ci auront notamment pour objet : Une révision de la convention Cnav-Unedic qui permet le maintien de droits jusqu’à la retraite. En effet, actuellement les allocataires qui atteignent 62 ans sans avoir le taux plein pour liquider leur retraite, continuent sous certaines conditions, de percevoir leurs indemnités chômage jusqu’à l’obtention du taux plein. L’allongement de la durée d’indemnisation en cas de formation. Les règles actuelles de l’assurance chômage pour les seniors pourraient faire l’objet de modifications importantes. À suivre de près à partir de mars 2024 !

La GSC a été conçue en 1979 par les dirigeants pour les dirigeants puisque le Medef, la CGPME et l’UPA en sont à l’origine.  La GSC est un service exclusivement réservé aux adhérents des organisations patronales. La GSC est une assurance perte d’emploi pour les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise. Elle garantit le maintien d’un certain niveau de revenu pendant une période définie : 9, 12, 24 et exceptionnellement 27 mois. L’indemnité est calculée sur la base des revenus antérieurs (55% ou 70%). Les personnes concernées sont les suivantes : PDG, DG de SA, Président de SAS, gérant de SARL (qu’il soit gérant minoritaire, égalitaire majoritaire), chef d’entreprise en nom personnel, artisan, commerçant, créateur/repreneur d’entreprises. La GSC couvre le dirigeant d’entreprise dans tous les cas de perte involontaire d’emploi à la suite : d’une révocation ou du non renouvellement de son mandat, d’une cessation d’activité sous contrainte économique : liquidation judiciaire, dissolution anticipée, restructuration,  fusion ou cession de l’entreprise. Le montant des cotisations annuelles dépend : du statut du chef d’entreprise :  une cotisation adaptée pour les TNS, du revenu net fiscal professionnel  (sur N-1), hors dividendes, de la durée et du niveau d’indemnisation choisis. Pendant la durée du versement des indemnités, tous les 4 mois, des justificatifs sont à fournir aux services GSC : Justificatifs de recherche d’emploi : réponses aux offres, mails et courriers adressés, Tableau récapitulatif des entreprises contactées avec leurs coordonnées, Courrier explicatif décrivant l’état des recherches d’emploi. Vous êtes dispensé de ces recherches si vous avez atteint l’âge de 59 ans. La GSC et la retraite La retraite de base : Le chef d’entreprise doit s’inscrire au chômage, mais ne perçoit pas d’indemnités journalières de la part de France travail car il n’a pas cotisé dans ce régime. Lors de la 1ère période de chômage non indemnisé dans une carrière, ne faisant pas suite à une période de chômage indemnisé, il est possible de valider des trimestres retraite à hauteur d’un trimestre par période de 50 jours de chômage. Cependant, cette possibilité est limitée à 4 trimestres pour les périodes allant jusqu’au 30 juin 2011 ; elle a été étendue à 6 trimestres à partir du 1er juillet 2011. Cette période de 18 mois peut être continue ou discontinue. Ces 6 trimestres peuvent être obtenus en une seule fois (en l'espace de 1 an et demi, car la limite de 4 trimestres par an s'applique toujours) ou sur plusieurs périodes. La retraite complémentaire : La GSC rembourse les sommes versées pour l’acquisition de points sur l’intégralité des Tranches A, B et C du salaire, correspondant aux mois indemnisés, sous réserve que l’original des factures acquittées précisant le montant et les périodes rachetées, lui parvienne dans les 6 mois qui suivent son établissement. Comment procéder ? La demande de versement de cotisations doit être présentée à la caisse de retraite AGIRC-ARRCO au plus tard le 31 décembre de l'année civile qui suit celle à laquelle elle se rapporte. Ainsi, pour une indemnisation débutant en juillet année N, la demande de versement de cotisations concernant l'année N, sera présentée au plus tard le 31 décembre N+1, et celle concernant le reliquat d'indemnisation sur l'année N+1 au plus tard le 31 décembre N+2. Il convient d'adresser aux Services GSC l'original de la facture acquittée précisant les périodes rachetées, le montant et la répartition par tranche (A, B, C). La GSC rembourse la facture dans un délai de 15 jours maximum.

Depuis le 1er janvier 2024, le montant du Smic s’établit à 11,65€ (brut) par heure. Cette revalorisation entraîne des conséquences sur la retraite, en particulier sur le mode d’acquisition des trimestres. En effet, le salaire permettant de valider un trimestre est désormais fixé à 1 747,5€ (brut), c’est-à-dire à 150 fois le Smic horaire. D’autres barèmes sont également actualisés au 1er janvier 2024. C’est le cas notamment du plafond annuel de la Sécurité sociale qui passe de 43 992€ à 46 368€ (brut). La pension de base des salariés est, quant à elle, revalorisée de 5,3% pour tenir compte de l’inflation. C’est également le cas pour la pension de base des fonctionnaires de l’État (SRE), des fonctionnaires territoriaux (CNRACL), des professions libérales (CNAVPL), et pour la retraite complémentaire des agents contractuels de la fonction publique (Ircantec). Plus généralement, la plupart des prestations servies par l’Assurance retraite ainsi que les plafonds de ressources posés pour en bénéficier sont revus à la hausse. À titre d’exemple : Le montant de l’ASPA est fixé à 1 012,02€/mois pour une personne seule et à 1 571,16€/mois pour un couple ; Le minimum contributif atteint désormais 746,71€/mois (et 892,49€/mois pour le minimum contributif majoré) ; Le minimum de pension de réversion s’élève à 324,79€/mois ; Le montant de l’allocation veuvage est fixé à 697,82€ ; … Pour plus de détails, cf Circulaire Cnav 2023/34 du 29/12/2023 – Revalorisation à compter du 1er janvier 2024 https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2023_03_09012023.pdf

Indépendants ! Vous n’avez plus que quelques jours pour choisir votre régime de retraite ! Vous êtes professionnel libéral non réglementé ou micro-entrepreneur ? Si vous remplissez les conditions requises, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour prendre votre décision ! Avant le 1er janvier 2018, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse -CIPAV- réunissait l’ensemble des professions libérales, soit près de 400 professions. Actuellement, elle ne gère plus que 19 professions libérales réglementées*, notamment les métiers du secteur paramédical (psychologue, ostéopathe...), de la construction (architecte, maître d’œuvre…) ou de la montagne (moniteur de ski…), les autres professionnels libéraux étant pris en charge par la SSI. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 laisse la possibilité aux professionnels libéraux n’exerçant pas une profession règlementée, de quitter le régime CIPAV et de s’affilier au régime SSI. Quelles sont les conditions pour passer de la CIPAV à la SSI ? Les indépendants qui exerçaient une activité libérale non réglementée avant le 1er janvier 2019, ou une activité sous le statut de micro-entrepreneurs avant le 1er janvier 2018, étaient affiliés à la CIPAV. Deux choix se présentent aujourd’hui à eux pour la prévoyance et la retraite : Effectuer une demande de transfert à la SSI pour la retraite et la prévoyance. Attention, ce droit d’option est valable uniquement jusqu’au 31 décembre 2023. Ce choix est définitif et signifie que le professionnel est alors affilié à l’Assurance retraite pour le régime de base ; Rester affilié à la CIPAV. CIPAV OU SSI : que choisir ? Il convient, avant de prendre la décision de transférer au régime SSI , d’apprécier plusieurs éléments : le coût de l’affiliation et les prestations à percevoir. Ces comparaisons doivent porter sur les 3 risques: la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès. Conséquences du transfert de la CIPAV vers la SSI Attention, le transfert de la CIPAV vers la SSI est irréversible. Dans cette disposition, les anciens points de retraite (base et complémentaire) acquis auprès de la CIPAV sont convertis en points RCI (régime complémentaire des indépendants). 1 point CIPAV = 2,34 points RCI Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 relatif à la conversion des points CIPAV Concernant la retraite complémentaire, il convient de souligner la possibilité (sur option), en qualité d’ancien adhérent à la CIPAV d’opter, à la SSI : Pour des taux spécifiques aux professions libérales non réglementées Dans ce cas, aucune cotisation n’est due pour les revenus inférieurs au PASS. Il est cependant important de bien mesurer l’impact : 0 € cotisé = 0 point acquis dans le régime complémentaire. Pour les taux classiques (identiques à ceux prévus pour tous les indépendants). Ainsi, d’une manière générale, plus le niveau de rémunération augmente, plus le régime SSI semble avantageux. Comment opter pour un rattachement à la SSI ? Les professionnels libéraux qui souhaitent demander leur rattachement à la Sécurité Sociale des Indépendants pour la retraite et la prévoyance doivent adresser avant le 31 décembre 2023 un courrier recommandé à la CIPAV manifestant cette option. Elle prendra effet au 1er janvier 2024. Ainsi, eu égard à ces éléments, il semble opportun, pour les affiliés de longue date à la CIPAV, de rester dans ce régime et de ne pas user de ce droit d’option. Cependant, pour les hauts revenus, le montant des cotisations de la retraite complémentaire est plus élevé à la CIPAV qu’à la Sécurité Sociale des Indépendants. Ainsi, les professionnels libéraux qui génèrent des revenus importants peuvent être tentés d’opter pour la  Sécurité Sociale des Indépendants. En outre, le taux de rendement de la SSI est plus élevé que celui de la CIPAV. Afin de prendre la bonne décision, il est indispensable de mesurer l’impact de votre choix sur vos cotisations mais également sur le calcul de votre retraite. Le cabinet ère conseils retraite, expert dans ce domaine vous accompagnera pour déterminer la meilleure solution qui s’offre à vous !

Un salarié expatrié doit cotiser dans le pays dans lequel il exerce son activité professionnelle. En contrepartie, cela signifie qu’il y valide des droits qui pourront, plus tard, donner lieu au versement d’une pension de retraite locale. Les périodes travaillées à l’étranger peuvent, dans le même temps et sous certaines conditions, être prises en compte dans le calcul de la retraite française. En effet, les trimestres validés à l’étranger peuvent être retenus pour déterminer le taux de la pension du salarié expatrié. En revanche, ses revenus n’entrent jamais dans le calcul du revenu annuel moyen (RAM) et sont exclus de la durée d’assurance. De la même manière, l’expatrié ne valide aucun point au titre de sa retraite complémentaire. Pour limiter l’impact d’une période d’expatriation sur sa retraite française, le salarié peut décider de s’affilier volontairement à l’Assurance retraite. Plus exactement, il peut choisir de cotiser à un régime complémentaire et/ou à un régime de base. L’assurance volontaire à un régime de retraite de base La demande est à adresser à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) dans les 10 ans à partir du 1er jour d’exercice de l’activité à l’étranger (art. R. 742-32 CSS). Le montant de la cotisation dépend notamment des revenus de l’assuré et de l’étendue de la couverture dont il souhaite bénéficier (maladie, vieillesse…). L’assuré qui cotise volontairement à l’assurance retraite voit : Ses revenus pris en compte dans le calcul de son revenu annuel moyen (25 meilleures années) Les trimestres validés au titre du taux et de la durée d’assurance Attention : l’adhésion à l’assurance volontaire n’a pas d’effet rétroactif ! Cela signifie que si l’assuré contacte la CFE 2 ans après le début de son activité à l’étranger, il perd autant de trimestres. Toutefois, et pour compenser l’imprévoyance de l’assuré, la règlementation l’autorise à effectuer des versements rétroactifs de cotisations pour les périodes effectuées à l’étranger. Depuis le 1er janvier 2011, le montant des versements rétroactifs est aligné sur celui des versements au titre des années d’études ou des années incomplètes. Autrement dit, il est possible de racheter des trimestres travaillés à l’étranger au même titre et dans les mêmes conditions tarifaires que les années d’études ou les années incomplètes. Les demandes de rachat doivent être présentées à la Cnav dans un délai de 10 ans à compter du dernier jour de travail à l’étranger. L’assurance volontaire à un régime de retraite complémentaire Tout salarié expatrié dont l’activité relèverait en France du secteur privé a la possibilité de cotiser pour continuer à acquérir des points AGIRC-ARRCO. La demande est à adresser à Malakoff-Humanis.

La CAVAMAC est le régime d’assurance retraite des Agents Généraux d’Assurance. Retraite de base des Agents Généraux d’Assurance : Les agents généraux d’assurance relèvent, pour leur pension de base, du régime d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales (CNAVPL) Le calcul de la pension de retraite s’effectue selon la formule : nombre de points x par la valeur du point (0,6076 € en 2023) L’âge légal de la retraite et la durée d’assurance requise pour l’acquisition du taux plein sont les mêmes que ceux du régime général des salariés du privé. L’âge de départ à la retraite à taux plein sans condition de durée d’assurance est également fixé à 67 ans. Retraite complémentaire des Agents Généraux d’Assurance : Le calcul de la pension de retraite s’effectue selon la formule : nombre de points x par la valeur du point (0,3829 € en 2023) Date d’effet des pensions : au 1er jour du trimestre civil qui suit la demande. - Départ en retraite à taux plein à 67 ans. Si départ entre 64 et 67 ans, application d’un coefficient de minoration de 5% par an sauf invalidité supérieure à 66% et inaptitude à tout travail. - Au-delà de 67 ans : application d’une surcote 5 % du nombre de points par année supplémentaire exercée (limités à 25 %). Non applicable si cumul emploi/retraite A compter du 1er janvier 2024 (Arrêté du 4/08/2023 – JO du 18/08/2023) : - Possibilité de bénéficier du dispositif « carrière longue » à partir de 62 ans si l’assuré a débuté son activité avant 20 ans (4 ou 5 trimestres) et remplit les conditions prévues à l’article L.351-1-1 du code de la sécurité sociale - Possibilité de bénéficier du dispositif « carrière longue » à partir de 63 ans si l’assuré a débuté son activité avant 21 ans (4 ou 5 trimestres) et remplit les conditions prévues à l’article L.351-1-1 du code de la sécurité sociale. Dans les 2 cas, une décote uniforme et définitive de 15% est appliquée au nombre de points de l’assuré qui bénéficie du dispositif « carrière longue ». - Si l’assuré liquide sa retraite entre 64 et 67 ans, une décote du nombre de points de 1,25% par trimestre d’anticipation (et non plus 5% par an) est appliqué. En outre : - Majoration de 10% du nombre de points si l’assuré a au moins 3 enfants - Majoration de 5% du nombre de points si l’assuré a enfant handicapé touchant l’allocation éducation enfant handicapé - Depuis le 1er septembre, ouverture de droits à retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite à partir de 64 ans

Le congé de mobilité peut être proposé par l’employeur aux salariés soit dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC), soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences (GPEC). Pendant la durée de ce congé dont la durée est déterminée par l’Accord Collectif, le salarié est dispensé d’activité et figure toujours dans les effectifs. Le congé mobilité est différent : - du congé de reclassement qui fait suite à un Plan de Sauvegarde de l’Entreprise (licenciement pour cause économique) - du congé de fin de carrière ou congé séniors qui est mis en place par les entreprises à destination des salariés proche de la retraite (durée déterminée par l’Accord Collectif) - du mécénat de compétences (voir en fin de note) Le principe : Les rémunérations versées pendant le congé de mobilité ne sont pas soumises à cotisations. Toutefois, l’adhésion au congé de mobilité permet la validation de périodes assimilées à des périodes d’assurance avec 1 trimestre validé par tranche de 50 jours. Ces trimestres ne comptent pas pour la carrière longue et ne donnent pas lieu à surcote. L’absence de cotisations ne permet pas d’acquérir des points pour la retraite complémentaire sauf si l’Accord Collectif prévoit un versement des cotisations pour la retraite complémentaire. La circulaire CNAV du 16/6/2022 distingue 3 périodes : https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2022_14_16062022.pdf - Pour les congés de mobilité débutés avant le 24/9/2017 : La période de préavis est soumise à cotisations. Ce sont donc les règles du droit commun qui s’appliquent. Au-delà du préavis et dans la limite de 9 mois, la rémunération n’est pas soumise à cotisation et donc acquisition d’un trimestre par tranche de 50 jours - Pour les congés de mobilité ayant débuté entre le 24/9/2017 et le 31/12/2020 : Il n’y a plus de notion de préavis. Pas de cotisation durant les 12 premiers mois du congé de mobilité et donc validation de périodes assimilées à des périodes d’assurance avec 1 trimestre validé par tranche de 50 jours. Au-delà des 12 mois, les rémunérations sont soumises à cotisations, c’est donc le droit commun qui s’applique. - Pour les congés de mobilité ayant débuté à compter du 01/01/2021 : La période de 12 mois pendant laquelle les rémunérations sont exonérées de cotisations peut être portée à 24 mois si le congé de mobilité s’inscrit dans le cadre d’une reconversion professionnelle avec formation. Petit point actu : Le mécénat de compétences est un don en nature : il s’agit pour une entreprise de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail. Sa mise à disposition se fait sur son temps de travail, avec des conditions fiscales avantageuses. Il peut être réalisé sous deux formes : - La prestation de service : L’entreprise s’engage à réaliser une mission déterminée, qu’elle va piloter seule, au profit d’un organisme d’intérêt général. - Le prêt de main d’œuvre : L’entreprise met à disposition d’un organisme éligible au mécénat un ou plusieurs salariés. C’est l’organisme qui pilote la mission et qui peut faire figure d’autorité fonctionnelle dans ce cadre. Le temps et la fréquence du mécénat de compétences peuvent considérablement varier en fonction des besoins dans la limite de 3 ans. Le mécénat de compétences s’articule toujours sur les trois mêmes fondements : l’engagement personnel du salarié, la réponse à un besoin bien identifié de l’organisme et l’accord de l’entreprise. Le mécénat de compétences ouvre droit à un avantage fiscal. Concrètement, comme pour toute action de mécénat, le « don » de compétences de l’entreprise ouvrira droit à une réduction d’impôts de 60% du montant du salaire chargé du salarié mis à disposition. Cet avantage est accessible à tous les types d’entreprises, sans montant minimum de don. https://www.economie.gouv.fr/files/Guide-pratique-mecenat-competences-novembre2021.pdf

La réforme des retraites du 14 avril 2023 a modifié les modalités de départ anticipé à la retraite pour les personnes en situation de handicap. Les nouvelles règles ont été détaillées dans 2 décrets du 3 juin 2023. Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Précisions terminologiques : distinction incapacité/ invalidité / inaptitude La notion de « handicap » mérite d’être précisée. En effet, les cas de départ anticipé varient selon que l’assuré justifie d’une incapacité, d’une invalidité, ou d’une inaptitude. L’incapacité de travail est une impossibilité totale ou partielle de travailler, dont la cause est professionnelle, c’est-à-dire qu’elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP). L’invalidité est une impossibilité totale ou partielle de travailler, dont la cause est non-professionnelle. L’invalidité peut ouvrir droit au versement d’une pension d’invalidité. Pour pouvoir la toucher, l’assuré doit voir sa capacité de travail ou de gain réduite d’au moins 2/3. L’invalidité est reconnue par le médecin-conseil de l’Assurance maladie. Les personnes invalides sont classées en 3 catégories : - invalidité de catégorie 1 : l’assuré est capable d’exercer une activité professionnelle - invalidité de catégorie 2 : l’assuré n’est plus en mesure de travailler - invalidité de catégorie 3 : l’assuré n’est plus en mesure de travailler ET a besoin de l’assistance d’une tierce personne pour l’aider à effectuer les actes de la vie ordinaire L’inaptitude s’apprécie au regard d’un poste de travail en particulier. À la différence de l’incapacité et de l’invalidité, on ne regarde pas si l’assuré est globalement en état de travailler, mais s’il peut travailler à son poste ou à un autre poste de travail de l’entreprise. Si l’employeur n’a pas la possibilité d’aménager ou d’adapter le poste de travail de son salarié, il doit lui proposer un reclassement à un autre poste de l’entreprise. Et si aucun reclassement n’est possible (ou si le salarié le refuse), le licenciement peut être prononcé pour inaptitude. L’inaptitude est reconnue par le médecin du travail. La retraite anticipée après une pension d’invalidité Il est possible, sous certaines conditions, de cumuler une pension d’invalidité avec une activité professionnelle. Les modalités de départ en retraite seront différentes dans chacune de ces hypothèses. Si le titulaire d’une pension d’invalidité n’exerce plus aucune activité professionnelle : Sa pension d’invalidité lui sera versée, au plus tard, jusqu’à ses 62 ans. Elle se transformera ensuite en pension de retraite pour inaptitude. Attention à ne pas oublier de demander sa retraite. Le passage de la pension d’invalidité en pension pour inaptitude n’est pas automatique. Caractéristiques de la retraite pour inaptitude : - elle est versée à compter des 62 ans de l’assuré - elle est calculée à taux plein, peu importe le nombre de trimestres validés par l’assuré Attention : la durée d’assurance reste, en revanche, proratisée en fonction du nombre de trimestres réellement validés Si le titulaire d’une pension d’invalidité exerce, en parallèle, une activité professionnelle : Sa pension d’invalidité lui est versée jusqu’à ce qu’il décide de cesser son activité et, au plus tard, à la date d’obtention de son taux plein. La retraite anticipée après une incapacité permanente de travail En cas d’incapacité permanente supérieure ou égale à 20% : départ en retraite possible à partir de 60 ans. En cas d’incapacité permanente comprise entre 10 et 19% : départ en retraite possible 2 ans avant l’âge légal (donc entre 60 et 62 ans, selon l’année de naissance de l’assuré). Si l’incapacité résulte d’une maladie professionnelle, l’assuré doit justifier : - d’un minimum de 68 trimestres validés, tous régimes confondus - d’une exposition pendant, au minimum 17 ans, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (les facteurs de risques professionnels sont listés à l’art. L4161-1 du Code du travail) - d’une incapacité permanente qui résulte de cette exposition Si l’incapacité résulte d’un accident du travail, l’assuré n’a pas à justifier des 68 trimestres validés (les 2 autres conditions sont maintenues) La retraite pour incapacité n’est pas attribuée automatiquement. L’assuré doit en faire la demande à l’aide de l’imprimé « demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle ». L’assuré qui bénéficie d’un départ anticipé à la retraite pour incapacité permanente de travail bénéficie d’une pension calculée à taux plein. La retraite anticipée après un handicap lourd L’assuré handicapé peut partir en retraite à taux plein, à partir de 55 ans, s’il réunit 2 conditions : - avoir cotisé un minimum de trimestres, tous régimes confondus (la durée d’assurance varie selon l’année de naissance et l’âge de départ souhaité) - avoir exercé une activité professionnelle, pendant cette période : *en étant atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50% *ou en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanent d’au moins 50%. Ex. : titulaires d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ; travailleurs handicapés de catégorie C ; titulaires de l’AAH ; titulaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne, etc. *pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, la reconnaissance du statut de travailleur handicapé suffit Pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, l’assuré doit envoyer une « demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés ». Si les conditions sont réunies pour qu’il puisse partir en retraite de manière anticipée, l’assuré bénéficiera d’une retraite calculée à taux plein, peu importe le nombre de trimestres validés sur l’ensemble de sa carrière. En bref : Si l’assuré est invalide (suite à un évènement d’origine non professionnelle) et qu’il perçoit une pension ce titre, il pourra partir en retraite, à taux plein, dès 62 ans. Si l’assuré souffre d’une incapacité permanente de travail (suite à un évènement d’origine professionnelle), il pourra partir en retraite, à taux plein : - Entre 55 et 59 ans en cas de handicap lourd (= incapacité permanente d’au moins 50%) - À partir de 60 ans en cas d’incapacité permanente supérieure ou égale à 10%

Le Minimum Contributif (MiCo) permet de compléter une pension de retraite trop faible et ainsi de disposer d’une retraite avec un revenu minimum décent. Prestation supplémentaire qui vient s’ajouter à la pension de retraite de base pour atteindre le minimum garanti. Est imposable (contrairement à Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) Conditions pour bénéficier du MiCo : Avoir cotisé au régime général de la Sécurité Sociale OU Être polypensionné (avoir cotisé au régime général de la Sécurité Sociale mais également à MSA salarié, ancien RSI, CAVIMAC (caisse des cultes) ET : Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite Avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite Ne pas dépasser le plafond de revenus fixé par la loi : Montant total du minimum contributif + pensions de retraite base + complémentaires ne doit pas dépasser 1352,23€ brut par mois (au 01/05/2023). En cas de dépassement, le minimum contributif est réduit d’autant. Dans le cadre de la réforme des retraites, il a été décidé une revalorisation de 0,8% du minimum contributif à compter du 01/09/2023. Ainsi, le montant mensuel maximal est fixé à : - 709,13€ brut par mois pour les bénéficiaires ayant cotisé sur une durée inférieure à 120 trimestres dans le régime général de base : MiCo de base - 847,57€ brut par mois : montant maximum du minimum contributif majoré pour les bénéficiaires ayant cotisé sur une durée supérieure à 120 trimestres dans le régime général de base : MiCo majoré Ainsi, les assurés justifiant d’une carrière complète (durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein), au SMIC et à temps complet, peuvent bénéficier de pensions totales brutes (base et complémentaire) équivalentes à 85% du SMIC net, soit 1383.08*85% = 1175,62€ brut par mois. Pour ceux n'ayant pas eu une carrière complète, le montant de la revalorisation sera réduit au prorata du nombre de trimestres cotisés. Calcul du MiCo pour les assurés du régime général de base : Minimum non majoré + Majoration pour les périodes cotisées – Montant de la pension de retraite calculée Le MiCo de base et majoré peuvent être réduits en cas de durée d'assurance dans le régime général inférieure à la durée d'assurance maximum. Exemple d'un assuré n'ayant pas tous ses trimestres cotisés Exemple d'un salarié né en 1958, qui totalise 144 trimestres sur 167 exigés pour les natifs de 1958, dont 116 cotisés. Il n’a pas droit à la majoration (120 trimestres exigés). Il n'a donc droit qu'au minimum contributif au prorata des années cotisées. MiCo = 709,13 euros × 144 / 167 = 611,47 euros, montant maximum qui sera rapproché de sa pension de retraite totale. La pension minimum à laquelle il a droit ne pourra donc pas être inférieure à 611,47 euros. Exemple d'un assuré avec majoration du minimum contributif Exemple de ce même salarié né en 1958 : il totalise 172 trimestres validés, dont 156 de cotisés. Sa génération exige 167 trimestres pour bénéficier de pensions à taux plein. Il a donc droit à la majoration (car supérieure à 120 trimestres cotisés). MiCo : 709,13 euros × 167 / 167 = 709,13 euros. La majoration = 847,57 euros × 156 / 167 = 791,74 euros – 709,13 euros = 82,61 euros. Sa pension de retraite à taux plein ne pourra donc pas être inférieure à 791,74 euros (709,13 + 82,61). Si le total des retraites personnelles dépasse le plafond autorisé, la majoration due au titre du MiCo est réduite du montant du dépassement. Le minimum contributif et le minimum contributif majoré seront revalorisés au 1er janvier chaque année en fonction de l'évolution du SMIC, depuis le 1er janvier précèdent. Cette revalorisation ne se fait donc plus en fonction de l'inflation. Les périodes validées au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de l'assurance vieillesse des aidants (AVA) entrent désormais - dans la limite de 24 trimestres - dans le décompte des trimestres « cotisés » comptabilisés pour la majoration du minimum contributif. Quelles sont les démarches nécessaires pour obtenir le minimum contributif ? L’attribution du minimum contributif ne demande aucune démarche spécifique. C’est l’Assurance retraite qui, au vu du montant des pensions de base et complémentaires allouées à l'assuré, vérifiera si celui-ci peut prétendre au minimum contributif. A noter : Les retraités aux faibles revenus peuvent également bénéficier de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) en complément de la pension de retraite : calculée en fonction des revenus du ménage, plafonnée au 01/01/2023 à 961,08 € pour une personne seule et 1 492,08 € pour un couple ; "minimum social" récupérable sur la succession du bénéficiaire Circulaire de la CNAV 8 septembre 2023 https://www.lemediasocial.fr/hulkStatic/EL/ELI/2023/09/f7068d163-c7ba-4086-9537-f5a2a0fb3b9a/sharp_/ANX/circulaire-cnav-2023-16.pdf Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956498