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Fusion des régimes ARRCO-AGIRC : Mariage heureux ? Pas si sur !

February 12, 2016

L’Accord National Interprofessionnel signé par les partenaires sociaux du 30 octobre 2015 instaure, à compter du 1er janvier 2019, la fusion des régimes AGIRC et ARRCO dans un objectif clairement affirmé de réduction des déficits.

 

Car le mauvais élève est… l’Agirc ! Les économistes estiment que ses ressources seront épuisées d’ici 2018. La situation de l’Arrco n’ayant pas atteint ce stade, leur fusion permettra un partage (certes temporaire !) des ressources.

Se pose inévitablement la question des conséquences sur le(s) débiteur(s). En réalité tout le monde sera touché : les salariés, les employeurs mais également les retraités.

Ce nouveau régime unifié reprendra malgré tout l’ensemble des droits et obligations des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco.

Dans un but de « mutualisation des réserves et d’amélioration des frais de fonctionnement », la mesure phare concerne l’uniformisation des tranches de rémunération. Existeront désormais uniquement :

  • Une tranche correspondant au salaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale

 

  • Une tranche correspondant au salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.

Ce passage à deux tranches de rémunérations au lieu des quatre actuelles entrainera :

  • Une nouvelle répartition des cotisations entre employeur et salarié, calquée sur le régime Arrco : 40 % pour le salarié et 60 % pour l’employeur, qui impliquera elle-même :

  • Une hausse du taux contractuel de cotisations pour la seconde tranche

Mais l’effet domino ne s’arrête pas là ! Un même taux de cotisations pour cadres et non cadres entraine la suppression, toujours au 1er janvier 2019 :

  • De la GMP (Garantie Minimale de Points).

Attention à l’impact pour les cadres ! Cette cotisation forfaitaire due à l’Agirc au titre de la retraite complémentaire permet aujourd’hui aux cadres touchant une rémunération inférieure ou très légèrement supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale d’obtenir quand même 120 points Agirc par an ce qui n’est pas négligeable…

  • De la CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire, spécifique au régime Agirc, ne générant pas de droits au profit des cotisants).

  • Des cotisations APEC (Association pour l’Emploi des Cadres) recouvrées par les caisses Agirc.

 

Cette fusion pourrait permettre à l’AGIRC de retrouver un second souffle, mais un risque majeur d’apparition d’erreurs dans les relevés de carrières des assurés est malheureusement à prévoir.

On ne peut s’empêcher d’avoir à l’esprit Ie passage pour l’Arrco, en 1999, d’une organisation en 44 régimes à un régime unique avec 83 institutions adhérentes (avec pour conséquence la mise en œuvre d’une réglementation unique, d’une seule valeur du point et d’un seul salaire de référence).

Aujourd’hui, 98 % des relevés de nos clients contiennent encore des omissions et des erreurs. Les tentatives de simplification successives des régimes n’ont pas été suivies de moyens adéquats pour traiter les fins de carrière des assurés en toute exhaustivité.

Dans un contexte actuel d’incertitude économique et de modifications réglementaires fréquentes, l’optimisation de vos futures pensions nécessite l’accompagnement et les conseils d’un expert afin de vous mener sereinement vers une retraite performante. Faites appel à Ere Conseils Retraite !

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