Indépendants ! Vous n’avez plus que quelques jours pour choisir votre régime de retraite !
Vous êtes professionnel libéral non réglementé ou micro-entrepreneur ?
Si vous remplissez les conditions requises, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour prendre votre décision !
Avant le 1er janvier 2018, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse -CIPAV- réunissait l’ensemble des professions libérales, soit près de 400 professions. Actuellement, elle ne gère plus que 19 professions libérales réglementées*, notamment les métiers du secteur paramédical (psychologue, ostéopathe...), de la construction (architecte, maître d’œuvre…) ou de la montagne (moniteur de ski…), les autres professionnels libéraux étant pris en charge par la SSI.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 laisse la possibilité aux professionnels libéraux n’exerçant pas une profession règlementée, de quitter le régime CIPAV et de s’affilier au régime SSI.
Quelles sont les conditions pour passer de la CIPAV à la SSI ?
Les indépendants qui exerçaient une activité libérale non réglementée avant le 1er janvier 2019, ou une activité sous le statut de micro-entrepreneurs avant le 1er janvier 2018, étaient affiliés à la CIPAV. Deux choix se présentent aujourd’hui à eux pour la prévoyance et la retraite :
Effectuer une demande de transfert à la SSI pour la retraite et la prévoyance. Attention, ce droit d’option est valable uniquement jusqu’au 31 décembre 2023. Ce choix est définitif et signifie que le professionnel est alors affilié à l’Assurance retraite pour le régime de base ;
Rester affilié à la CIPAV.
CIPAV OU SSI : que choisir ?
Il convient, avant de prendre la décision de transférer au régime SSI , d’apprécier plusieurs éléments : le coût de l’affiliation et les prestations à percevoir. Ces comparaisons doivent porter sur les 3 risques: la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès.
Conséquences du transfert de la CIPAV vers la SSI
Attention, le transfert de la CIPAV vers la SSI est irréversible.
Dans cette disposition, les anciens points de retraite (base et complémentaire) acquis auprès de la CIPAV sont convertis en points RCI (régime complémentaire des indépendants).
1 point CIPAV = 2,34 points RCI
Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 relatif à la conversion des points CIPAV
Concernant la retraite complémentaire, il convient de souligner la possibilité (sur option), en qualité d’ancien adhérent à la CIPAV d’opter, à la SSI :
Pour des taux spécifiques aux professions libérales non réglementées
Dans ce cas, aucune cotisation n’est due pour les revenus inférieurs au PASS. Il est cependant important de bien mesurer l’impact : 0 € cotisé = 0 point acquis dans le régime complémentaire.
Pour les taux classiques (identiques à ceux prévus pour tous les indépendants).
Ainsi, d’une manière générale, plus le niveau de rémunération augmente, plus le régime SSI semble avantageux.
Comment opter pour un rattachement à la SSI ?
Les professionnels libéraux qui souhaitent demander leur rattachement à la Sécurité Sociale des Indépendants pour la retraite et la prévoyance doivent adresser avant le 31 décembre 2023 un courrier recommandé à la CIPAV manifestant cette option. Elle prendra effet au 1er janvier 2024.
Ainsi, eu égard à ces éléments, il semble opportun, pour les affiliés de longue date à la CIPAV, de rester dans ce régime et de ne pas user de ce droit d’option.
Cependant, pour les hauts revenus, le montant des cotisations de la retraite complémentaire est plus élevé à la CIPAV qu’à la Sécurité Sociale des Indépendants. Ainsi, les professionnels libéraux qui génèrent des revenus importants peuvent être tentés d’opter pour la Sécurité Sociale des Indépendants.
En outre, le taux de rendement de la SSI est plus élevé que celui de la CIPAV.
Afin de prendre la bonne décision, il est indispensable de mesurer l’impact de votre choix sur vos cotisations mais également sur le calcul de votre retraite.
Le cabinet ère conseils retraite, expert dans ce domaine vous accompagnera pour déterminer la meilleure solution qui s’offre à vous !