Le congé de mobilité peut être proposé par l’employeur aux salariés soit dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC), soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences (GPEC).
Pendant la durée de ce congé dont la durée est déterminée par l’Accord Collectif, le salarié est dispensé d’activité et figure toujours dans les effectifs.
Le congé mobilité est différent :
- du congé de reclassement qui fait suite à un Plan de Sauvegarde de l’Entreprise (licenciement pour cause économique)
- du congé de fin de carrière ou congé séniors qui est mis en place par les entreprises à destination des salariés proche de la retraite (durée déterminée par l’Accord Collectif)
- du mécénat de compétences (voir en fin de note)
Le principe : Les rémunérations versées pendant le congé de mobilité ne sont pas soumises à cotisations. Toutefois, l’adhésion au congé de mobilité permet la validation de périodes assimilées à des périodes d’assurance avec 1 trimestre validé par tranche de 50 jours.
Ces trimestres ne comptent pas pour la carrière longue et ne donnent pas lieu à surcote.
L’absence de cotisations ne permet pas d’acquérir des points pour la retraite complémentaire sauf si l’Accord Collectif prévoit un versement des cotisations pour la retraite complémentaire.
La circulaire CNAV du 16/6/2022 distingue 3 périodes :
- Pour les congés de mobilité débutés avant le 24/9/2017 : La période de préavis est soumise à cotisations. Ce sont donc les règles du droit commun qui s’appliquent. Au-delà du préavis et dans la limite de 9 mois, la rémunération n’est pas soumise à cotisation et donc acquisition d’un trimestre par tranche de 50 jours
- Pour les congés de mobilité ayant débuté entre le 24/9/2017 et le 31/12/2020 : Il n’y a plus de notion de préavis. Pas de cotisation durant les 12 premiers mois du congé de mobilité et donc validation de périodes assimilées à des périodes d’assurance avec 1 trimestre validé par tranche de 50 jours. Au-delà des 12 mois, les rémunérations sont soumises à cotisations, c’est donc le droit commun qui s’applique.
- Pour les congés de mobilité ayant débuté à compter du 01/01/2021 : La période de 12 mois pendant laquelle les rémunérations sont exonérées de cotisations peut être portée à 24 mois si le congé de mobilité s’inscrit dans le cadre d’une reconversion professionnelle avec formation.
Petit point actu : Le mécénat de compétences est un don en nature : il s’agit pour une entreprise de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail. Sa mise à disposition se fait sur son temps de travail, avec des conditions fiscales avantageuses. Il peut être réalisé sous deux formes :
- La prestation de service : L’entreprise s’engage à réaliser une mission déterminée, qu’elle va piloter seule, au profit d’un organisme d’intérêt général.
- Le prêt de main d’œuvre : L’entreprise met à disposition d’un organisme éligible au mécénat un ou plusieurs salariés. C’est l’organisme qui pilote la mission et qui peut faire figure d’autorité fonctionnelle dans ce cadre. Le temps et la fréquence du mécénat de compétences peuvent considérablement varier en fonction des besoins dans la limite de 3 ans.
Le mécénat de compétences s’articule toujours sur les trois mêmes fondements : l’engagement personnel du salarié, la réponse à un besoin bien identifié de l’organisme et l’accord de l’entreprise. Le mécénat de compétences ouvre droit à un avantage fiscal. Concrètement, comme pour toute action de mécénat, le « don » de compétences de l’entreprise ouvrira droit à une réduction d’impôts de 60% du montant du salaire chargé du salarié mis à disposition. Cet avantage est accessible à tous les types d’entreprises, sans montant minimum de don.
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