La réforme des retraites du 14 avril 2023 a modifié les modalités de départ anticipé à la retraite pour les personnes en situation de handicap. Les nouvelles règles ont été détaillées dans 2 décrets du 3 juin 2023.
Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Précisions terminologiques : distinction incapacité/ invalidité / inaptitude
La notion de « handicap » mérite d’être précisée. En effet, les cas de départ anticipé varient selon que l’assuré justifie d’une incapacité, d’une invalidité, ou d’une inaptitude.
L’incapacité de travail est une impossibilité totale ou partielle de travailler, dont la cause est professionnelle, c’est-à-dire qu’elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP).
L’invalidité est une impossibilité totale ou partielle de travailler, dont la cause est non-professionnelle.
L’invalidité peut ouvrir droit au versement d’une pension d’invalidité. Pour pouvoir la toucher, l’assuré doit voir sa capacité de travail ou de gain réduite d’au moins 2/3.
L’invalidité est reconnue par le médecin-conseil de l’Assurance maladie.
Les personnes invalides sont classées en 3 catégories :
- invalidité de catégorie 1 : l’assuré est capable d’exercer une activité professionnelle
- invalidité de catégorie 2 : l’assuré n’est plus en mesure de travailler
- invalidité de catégorie 3 : l’assuré n’est plus en mesure de travailler ET a besoin de l’assistance d’une tierce personne pour l’aider à effectuer les actes de la vie ordinaire
L’inaptitude s’apprécie au regard d’un poste de travail en particulier. À la différence de l’incapacité et de l’invalidité, on ne regarde pas si l’assuré est globalement en état de travailler, mais s’il peut travailler à son poste ou à un autre poste de travail de l’entreprise. Si l’employeur n’a pas la possibilité d’aménager ou d’adapter le poste de travail de son salarié, il doit lui proposer un reclassement à un autre poste de l’entreprise. Et si aucun reclassement n’est possible (ou si le salarié le refuse), le licenciement peut être prononcé pour inaptitude.
L’inaptitude est reconnue par le médecin du travail.
La retraite anticipée après une pension d’invalidité
Il est possible, sous certaines conditions, de cumuler une pension d’invalidité avec une activité professionnelle. Les modalités de départ en retraite seront différentes dans chacune de ces hypothèses.
Si le titulaire d’une pension d’invalidité n’exerce plus aucune activité professionnelle :
Sa pension d’invalidité lui sera versée, au plus tard, jusqu’à ses 62 ans.
Elle se transformera ensuite en pension de retraite pour inaptitude.
Attention à ne pas oublier de demander sa retraite. Le passage de la pension d’invalidité en pension pour inaptitude n’est pas automatique.
Caractéristiques de la retraite pour inaptitude :
- elle est versée à compter des 62 ans de l’assuré
- elle est calculée à taux plein, peu importe le nombre de trimestres validés par l’assuré
Attention : la durée d’assurance reste, en revanche, proratisée en fonction du nombre de trimestres réellement validés
Si le titulaire d’une pension d’invalidité exerce, en parallèle, une activité professionnelle :
Sa pension d’invalidité lui est versée jusqu’à ce qu’il décide de cesser son activité et, au plus tard, à la date d’obtention de son taux plein.
La retraite anticipée après une incapacité permanente de travail
En cas d’incapacité permanente supérieure ou égale à 20% : départ en retraite possible à partir de 60 ans.
En cas d’incapacité permanente comprise entre 10 et 19% : départ en retraite possible 2 ans avant l’âge légal (donc entre 60 et 62 ans, selon l’année de naissance de l’assuré).
Si l’incapacité résulte d’une maladie professionnelle, l’assuré doit justifier :
- d’un minimum de 68 trimestres validés, tous régimes confondus
- d’une exposition pendant, au minimum 17 ans, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (les facteurs de risques professionnels sont listés à l’art. L4161-1 du Code du travail)
- d’une incapacité permanente qui résulte de cette exposition
Si l’incapacité résulte d’un accident du travail, l’assuré n’a pas à justifier des 68 trimestres validés (les 2 autres conditions sont maintenues)
La retraite pour incapacité n’est pas attribuée automatiquement. L’assuré doit en faire la demande à l’aide de l’imprimé « demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle ».
L’assuré qui bénéficie d’un départ anticipé à la retraite pour incapacité permanente de travail bénéficie d’une pension calculée à taux plein.
La retraite anticipée après un handicap lourd
L’assuré handicapé peut partir en retraite à taux plein, à partir de 55 ans, s’il réunit 2 conditions :
- avoir cotisé un minimum de trimestres, tous régimes confondus (la durée d’assurance varie selon l’année de naissance et l’âge de départ souhaité)
- avoir exercé une activité professionnelle, pendant cette période :
*en étant atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50%
*ou en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanent d’au moins 50%.
Ex. : titulaires d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ; travailleurs handicapés de catégorie C ; titulaires de l’AAH ; titulaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne, etc.
*pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, la reconnaissance du statut de travailleur handicapé suffit
Pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, l’assuré doit envoyer une « demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés ».
Si les conditions sont réunies pour qu’il puisse partir en retraite de manière anticipée, l’assuré bénéficiera d’une retraite calculée à taux plein, peu importe le nombre de trimestres validés sur l’ensemble de sa carrière.
En bref :
Si l’assuré est invalide (suite à un évènement d’origine non professionnelle) et qu’il perçoit une pension ce titre, il pourra partir en retraite, à taux plein, dès 62 ans.
Si l’assuré souffre d’une incapacité permanente de travail (suite à un évènement d’origine professionnelle), il pourra partir en retraite, à taux plein :
- Entre 55 et 59 ans en cas de handicap lourd (= incapacité permanente d’au moins 50%)
- À partir de 60 ans en cas d’incapacité permanente supérieure ou égale à 10%