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Pères et mères de famille, pouvez-vous bénéficier de la surcote parentale ?

Dernière mise à jour : il y a 5 jours



Afin de compenser les effets de la réforme des retraites, particulièrement pour les mères de famille, le législateur a introduit un amendement permettant à certains parents de bénéficier d’une surcote sur leur pension de retraite de base.

 

Cela concerne les mères et les pères qui ont atteint une durée d’assurance complète (43 annuités à partir de 2027) un an avant l’âge légal de départ à la retraite (64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968) et qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de la durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation de l’enfant.

 

Le décret précise que toutes les majorations de durée d’assurance et bonifications des régimes libéraux et spéciaux (CNAVPL, CNBF, CRPCEN, CNIEG, Comédie Française, RATP, Opéra, CNRACL, Banque de France, SRE…) au titre de la naissance, l’adoption, l’éducation ou le handicap d’un enfant ouvrent droit au bénéfice de la « surcote parentale » pour l’assuré concerné.

 

La pension de retraite de base peut ainsi être augmentée d’1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé entre 63 et 64 ans, donc 2,5 % pour deux trimestres et jusqu’à 5 % pour une année entière.


 Ainsi, les conditions :


  • Être né à partir de 1964

  • Avoir acquis au moins un trimestre au titre de la maternité, éducation, adoption, enfant handicapé

  • Avoir acquis la durée d’assurance requise pour le taux plein un an avant l’âge légal 

 

Conséquences :


  • 1,25% de surcote par trimestre cotisé entre 63 ans et le départ à la retraite, dans la limite de 4 trimestres, soit maximum 5%

 

Autres mesures de la réforme concernant les mères de famille :


  • Les indemnités journalières perçues par les femmes ayant eu un ou plusieurs enfant(s) avant le 1er janvier 2012 sont désormais intégrées dans le salaire de référence utilisé pour le calcul du montant de leur pension de retraite. Le salaire retenu correspond à une fraction du salaire médian de l’année précédant la naissance. Les indemnités journalières perçues par les femmes ayant eu des enfants à compter du 01/01/2012, sont prises en compte à hauteur de 125% de leur montant.

 

  • Parmi les 4 trimestres pour éducation attribué pour chaque enfant,  2 trimestres pour chaque enfant seront attribués automatiquement à la mère. Les 2 autres peuvent être attribués au père ou à la mère. Le choix doit être exprimé dans les 6 mois suivant le 4° anniversaire de l’enfant.

 

Décret n°2023-799 du 21 août 2023

Article L. 351-1-2-1 du Code de la Sécurité sociale créé par l’article 11 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

 

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