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Ce vendredi 9 septembre 2022 les pensions de retraite seront revalorisées à hauteur de 4%. Cela concerne le régime de base des retraités du secteur privé, de la fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants. Pour information, chaque année une revalorisation de la retraite de base a lieu en raison de l’évolution des prix à la consommation : il y en a d’ailleurs eu une de 1,1% le 1er janvier 2022. Mais étant donné la forte inflation, le gouvernement a décidé d’une nouvelle revalorisation, exceptionnelle, à compter du 1er juillet 2022 (avec effet rétroactif puisque nous sommes en septembre). Cette mesure s’applique de manière indifférenciée à tous les retraités de 2022, qu’ils aient liquidé avant ou après l’adoption de la loi. Pour le régime complémentaire Agirc-Arrco géré par les partenaires sociaux il faudra attendre l’automne pour savoir s'ils augmentent ou non les pensions de retraite complémentaire https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2022_19_18082022.pdf #actualité #retraite #conseils #revalorisation #inflation #pension

Le système des retraites français est composé de plusieurs éléments : - Les régimes obligatoires : retraite de base et retraite complémentaire fonctionnant par répartition > les pensions versées aux anciens salariés sont financées par les cotisations acquittées par les actifs. - Les régimes facultatifs : retraite supplémentaire fonctionnant par capitalisation > il s’agit de produits d’épargne proposés par certaines entreprises à leurs salariés ou souscrits à titre individuel pour compléter les régimes obligatoires (Perco, Article 83, PER…) Cette épargne facultative est généralement bloquée jusqu’à la retraite. Or, pour diverses raisons, la cour des comptes a relevé que des milliers de contrats sont en souffrance, les personnes ne sachant plus où ils ont cotisé (oubli, changement d’employeur, manque d’information, justificatif perdu…) Pour remédier à ce problème, à compter de juillet 2022 le portail Info Retraite enrichit ses services : jusqu'alors cette plateforme permettait de consulter sa retraite de base et sa retraite complémentaire (voir notre guide). Désormais toute personne en activité ou retraitée pourra également consulter les contrats de retraites supplémentaires dont elle est bénéficiaire dès lors que les informations d’état civil présentes sur ces contrats sont reconnues par le Groupement d'Intérêt Public Union Retraite gérant le site. Les contrats individuels comme les contrats collectifs sont concernés, précise le décret. Les coordonnées de contact s'afficheront pour chaque contrat. La base est encore en cours de mise à jour mais les informations commencent à être disponibles ici

Les périodes accomplies à l’#étranger par un salarié français peuvent être prises en compte par l’Assurance #retraite. Dans la pratique, il convient de distinguer la situation du salarié détaché de celle du salarié expatrié. La To do list des retraites, épisode 9 : Les réponses de Bastien Urbain, Docteur en Droit, Responsable Juridique chez ère conseils. Entretien avec Olivier Auguste, Rédacteur en Chef à L'Opinion.

Combien de #trimestres de cotisation sont-ils «offerts» par enfant et qui en profite ? Quelles sont les conditions pour toucher une pension de #réversion pour les veufs et les veuves ?... La To do list des retraites, épisode 8 : Les réponses de Bastien Urbain, Docteur en Droit, Responsable Juridique chez ère conseils. Entretien avec Olivier Auguste, Rédacteur en Chef à L'Opinion.

Comment vérifier que toute ma #carrière a bien été prise en compte par les caisses de #retraite dans le calcul de mes #pensions de retraite ? A qui s’adresser en cas d’erreur ou d’oubli ? La To do list des retraites, épisode 7 : Les réponses de Bastien Urbain, Docteur en Droit, Responsable Juridique chez ère conseils. Entretien avec Olivier Auguste, Rédacteur en Chef à L'Opinion.

Quelles sont les catégories professionnelles qui perdent le plus entre revenu d’activité et pension de retraite ? Comment anticiper pour ne pas se retrouver piéger par un faible « taux de remplacement » ? Les réponses de Guillaume Roquebert, Cofondateur et Associé-Gérant d’ère conseils. Entretien avec Olivier Auguste, Rédacteur en Chef à L'Opinion. Salarié, Directeur Associé, Profession Libérale, Indépendants, quelques que soient vos statuts (et vous en avez eu ou en avez plusieurs) vous devez anticiper !

Nous enchaînons les épisodes ! Cela se justifie bien dans cette période d'incertitude et pénible, il nous faut de l'information #retraites pour se préparer et anticiper sereinement.

Notre websérie se poursuit en partenariat avec #LOpinion, La To Do List des #Retraites épisode 4 animé par Olivier Auguste porte sur le bilan de 2020 et les nouveautés de 2021 !

30/12/2020- Le Comité de suivi des retraites a publié son septième avis. Le document analyse les projections et conclusions contenues dans le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites, puis passe en revue différentes pistes de réforme du système de retraite. Sur le court terme, le Comité déconseille d’augmenter les cotisations et autres prélèvements affectés à la prise en charge du risque vieillesse. Il estime qu’une telle décision pénaliserait des entreprises déjà confrontées à des difficultés financières du fait de la crise économique et qu’elle constituerait un frein à l’embauche. Face aux déficits 2020 et 2021, il suggère plutôt de recourir à l’endettement et de ponctionner avec parcimonie dans les réserves. Le Comité propose par ailleurs de faire davantage participer les retraités à l’effort de restauration de l’équilibre du système de retraite. Deux arguments sont invoqués en ce sens. D’une part, le niveau de vie relatif des retraités est supérieur à celui des actifs. D’autre part, le ralentissement brutal de l’économie a été consenti pour protéger en premier lieu les personnes âgées et vulnérables à la Covid-19. La mise à contribution de ces dernières se justifierait donc amplement et pourrait notamment passer par une révision – progressive, juste et différenciée - des modes d’indexation des pensions. Sur le plus long terme, le Comité de suivi des retraites considère qu’il faudra mobiliser d’autres leviers. Le recours à l’endettement lui paraît en effet inconcevable pour financer des dépenses ordinaires. Il suggère de réfléchir à un nouveau report de l’âge effectif de départ à la retraite, même s’il ne se prononce pas sur les différentes méthodes permettant de parvenir à ce résultat (modification de l’âge légal, augmentation de la durée d’assurance, instauration d’un âge pivot, etc.). L’idée serait de mettre à profit l’augmentation de l’espérance de vie pour travailler (et donc cotiser) davantage, tout en veillant à ne jamais réduire la durée de la retraite. Enfin, les auteurs du rapport pointent du doigt les disparités qui existent entre régimes de retraite et qui seraient, selon eux, source d’iniquité. Ils approuvent dans l’ensemble le projet de système « universel » défendu par le gouvernement avant la crise sanitaire et considèrent qu’une organisation unifiée serait gage de simplicité et de justice sociale. En attendant de voir si leurs vœux de simplification seront exaucés, @èreconseilsretraite vous accompagne pour comprendre votre situation et optimiser vos droits #retraites. Comité de suivi des retraites - Septième avis, 21 décembre 2020

Dans un rapport publié le 26 novembre dernier, le Conseil d’orientation des retraites (Cor) affine les perspectives d’évolution du système de retraite. Le document insiste en premier lieu sur le caractère incertain des projections réalisées. Les travaux du Conseil n’intègrent pas, par exemple, les conséquences économiques et sanitaires de la “deuxième vague” épidémique. Ils ne tiennent pas non plus compte du quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR4). Sur le très court terme, le Cor confirme que la forte contraction des ressources liée aux restrictions d'activité ne sera pas compensée par la “faible surmortalité” constatée chez les personnes âgées. Le solde financier du système de retraite devrait ainsi atteindre -23,5 Md€ en 2020, alors qu’il était quasiment à l’équilibre en 2019. À l’horizon 2030, la part du PIB consacrée au versement des pensions devrait retrouver le niveau d’avant crise (environ 14%). Sur le long terme, le Cor anticipe une dégradation du ratio cotisants/retraités : il devrait atteindre 1,3 en 2070, contre 1,7 en 2019. Dans le même temps, le niveau de vie des retraités pourrait baisser et se rapprocher de celui observé dans les années 1980. Les jeunes actifs devraient quant à eux cotiser davantage et être pénalisés au moment de leur retraite par des niveaux de pension en décrochage avec les revenus moyens d’activité. Le Cor relativise cependant la dégradation de leur situation en indiquant que l’espérance de vie - et donc la durée de la retraite - devraient avoir augmenté d’ici 2070. Évolutions et perspectives des retraites en France - Rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites, 26 novembre 2020 (rapport complet et synthèse) @èreconseilsretraite vous accompagne pour comprendre votre situation et optimiser vos droits #retraites Bastien Urbain bur@ereconseils.com

"ère conseils vous accompagne dans cette démarche, profitez-en, il est encore temps !" Le 23 juin 2016, lors du référendum organisé sur le maintien ou non dans l’Union européenne du Royaume-Uni, le peuple britannique a voté à 51,9% en faveur d’une sortie. La procédure de retrait a donc été engagée par le gouvernement britannique sur la base de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne. Le Royaume-Uni et l’Union européenne se sont engagés dans des négociations visant à préparer la sortie effective du Royaume-Uni. Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord qui organise le retrait effectif du Royaume-Uni. Une période de transition est engagée depuis le 1er février 2020 qui garantit que, pendant l’année 2020, rien ne change pour les entreprises et les particuliers, afin de leur laisser le temps de mettre en place l’accord de retraite. Cette période de transition garantit l’intégration entière des droits des assurés ayant travaillé au Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020. La question des droits en matière de retraite est d’actualité, d’autant qu’elle concerne un nombre important d’assurés français. En 2020 Un Français expatrié au Royaume-Uni bénéficie à ce jour du maintien de ses droits sur la base des règlements européens de sécurité sociale. En conséquence, son activité effectuée au Royaume-Uni est intégrée dans le régime français en vertu des règles européennes. Lors des négociations, le Gouvernement français a élaboré la loi 2019-30 du 19 janvier 2019 qui prévoyait des mesures de préparation au retrait. Parmi ces mesures, il y avait « la prise en compte, pour l’ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes, des périodes d’assurance, d’activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume-Uni jusqu’à six mois après la date de son retrait de l’Union Européenne ». L’intégration de l’activité effectuée au sein de ce pays est possible jusqu’à la fin de l’année 2020. La CNAV s’engage de manière certaine à faire intégrer les droits des assurés français ayant travaillé au Royaume-Uni jusqu’à la fin de cette année. Il s’agit des droits acquis qui ne pourront pas être remis en cause. Afin d’être sûrs que vos activités anglaises sont prises en compte, vous pouvez effectuer une demande par lettre recommandée auprès de la CNAV avant le 31 décembre 2020. La preuve de l’envoi devra être gardée en cas de mauvais enregistrement ou d’oubli et donc de non prise en compte de vos activités. Votre demande doit comporter vos dates de naissance, lieu de travail, fonction et numéro de sécurité social anglais. Il s’agit d’une précaution nécessaire afin de se prémunir de la non prise en compte de votre période d’activité au Royaume Uni. Et après 2020 ? Après le 31 décembre 2020, date de sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni devient un Etat tiers et il devra signer des accords avec les Etats membres pour encadrer leurs futures relations. La question des périodes travaillées au sein de ce pays et non intégrées dans un autre pays membre de l’Union européenne conduit à une diminution des pensions alors même que des cotisations ont été payées par les assurés et leurs entreprises. Le cas le plus probable, mais à confirmer, est que l’accord permettra au Royaume-Uni d’avoir part aux accords européens, au même titre que la Suisse et la Norvège par exemple. Les accords européens s’appliquent aujourd’hui aux Etats membres de l’Union européenne mais aussi aux Etats membres de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) : Islande, Lichtenstein, Norvège et la Suisse. Par conséquent, la prise en compte de l’activité en Europe est possible et la totalisation s’applique en cas d’expatriation en Suisse ou en Norvège, alors que ce dernier a refusé à deux reprises, en 1972 et 1994, d’adhérer à l’Union européenne. Si un tel accord est négocié, les activités des assurés membres d’un des pays de l’Union européenne seront prises en compte et l’intégration sera effectuée. La question concerne la date de signature d’un tel accord. Si un tel accord est signé après la période de transition, soit après le 1er janvier 2021 et en l’absence de nouvelles mesures d’urgence, les activités effectuées après cette date peuvent ne pas être prises en compte pour les assurés. La cotisation volontaire et le rachat de trimestres En l’absence d’accord, il y a donc le risque de voir une partie de sa carrière non reconnue pour avoir droit au taux plein. Afin d’éviter un tel scenario, il serait intéressant d’envisager la mise en place d’une cotisation volontaire auprès de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE). Cette cotisation vous permettra de valider les 4 trimestres annuels qui seront pris en compte lors de la liquidation de vos droits. De plus, elle permettra de compenser le défaut d’enregistrement des droits en l’absence provisoire ou durable de convention. Si cette option n’est pas envisageable lors de votre expatriation, il est possible, au moment du départ à la retraite, d’effectuer une démarche de rachat de trimestres, dans la limite de 12 trimestres. Le rachat peut à cet âge être très onéreux. A 62 ans et avec des revenus importants, le coût d’un trimestre s’élève en 2020 à 6 247 €. Par conséquent, avant de liquider les droits, il est recommandé de faire un état de vos droits futurs pour plus de visibilité. ère conseils peut vous renseigner et vous accompagner dans toutes les démarches liées à la retraite. Adriana Mériaud ame@ereconseils.com

Le 23 janvier dernier, la Cour de cassation a confirmé le jugement et l’arrêt d’appel rendus dans une affaire de droits à la retraite pour les assurés inscrits à la CIPAV en tant qu’auto-entrepreneur. Au moment de liquider ses droits à la retraite, un assuré, qui a exercé une activité libérale de 2010 à 2014, sous le statut d’auto-entrepreneur, s’est aperçu que ses droits étaient minorés par la caisse de retraite auprès de laquelle il cotisait. A cette date, son décompte de point n’était que de 68 points au lieu de 192 points. Pour la CIPAV « le montant des pensions de retraite doit nécessairement être proportionnel aux cotisations versées ». Selon elle, cela résulte du caractère contributif du système de retraite français dans lequel les retraités perçoivent une pension proportionnelle à leur contribution au système. Cotisations CIPAV Pour bien comprendre le problème dans cette affaire, il convient d’analyser le régime de retraite de la CIPAV dans lequel les cotisations sont appelées selon les revenus nets non-salariés du chef d’entreprise. Il existe 8 classes de cotisations possibles. Les libéraux ayant un salaire faible peuvent demander une réduction de ces cotisations, mais par conséquent, ils obtiendront moins de points de retraite complémentaire. Pour rendre attractif le dispositif de la micro-entreprise, les micro-entrepreneurs (anciens auto-entrepreneurs) sont assujettis à une cotisation sociale forfaitaire de 22%. Le principe d’égalité entre les auto-entrepreneurs et les autres libéraux Le gouvernement a mis en place en 2008 une politique visant à encourager l’entreprenariat en créant le régime des auto-entrepreneurs. Le régime micro social prévu par la loi est un régime simplifié de calcul et de règlement des cotisations, ce dernier devant être calculé sur le chiffre d’affaires. Cependant, pour inciter les gens à travailler sous ce régime, l’Etat a promis une égalité de traitement entre les auto-entrepreneurs et les autres indépendants, à savoir des cotisations moindres mais des droits à la retraite équivalents. En ce sens, la loi a prévu le versement des compensations de l’Etat à la CIPAV pour couvrir la différence de cotisations. Cette compensation s’effectue dans des conditions assurant une cotisation « au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont ils pourraient être redevables ». Or, la CIPAV a retenu comme référence, la « cotisation réduite » prévue pour les professionnels ayant de faibles revenus et non pas la classe A du premier tableau, comme prévu par la loi. Pensant à juste titre être dans ses droits, l’assuré saisit la commission de recours amiable de ladite caisse et enfin l’ancien Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Par jugement en date du 29 décembre 2016, le TASS a : - Rectifié les points de retraite complémentaire pour toute la période sollicitée et - Ordonné la révision du montant de la pension de retraite complémentaire. La CIPAV estimant qu’elle n’avait pas à accorder tous ces points à l’assuré, a interjeté appel (a contesté) de cette décision. La Cour d’appel confirme le jugement par un arrêt en date du 8 mars 2018. Elle constate que la CIPAV « réduit le montant des prestations qu’elle sert au titre de la retraite complémentaire, non pas sur le fondement légal ou règlementaire, mais pour pallier l’absence de compensation par l’État à hauteur des sommes qui seraient normalement dues aux auto-entrepreneurs à jour de leurs cotisations sociales. » Elle souligne, par ailleurs, que la caisse établit un lien direct et impératif entre le montant des prestations qu’elle sert à ses micro-entrepreneurs et l’absence de compensation appropriés par l’État. Selon les juges de la Cour d’appel, la réglementation prévue par le Code de la Sécurité sociale à laquelle se réfère la CIPAV ne conduit pas à établir un lien. Ils ajoutent également que l’affilié n’a jamais eu une réduction de ses cotisations. Pour la Cour d’appel, la CIPAV n’a pas attribué le bon nombre de points à l’assuré, malgré l’existence d’une réglementation spécifique en la matière. La CIPAV introduit alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt et la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 janvier dernier a confirmé l’arrêt d’appel. L’autoentrepreneur verra donc ses droits rétablis. CIPAV – une caisse de retraite pas encore à niveau Notons au passage que la Cour des comptes a déjà rendus des rapports peu favorables à la CIPAV. Dans l’un d’entre eux, rendu en 2017 sur la CIPAV, elle précise dans l’un des paragraphes qu’il y a « une absence anormale de rétablissement des auto-entrepreneurs dans leurs droits ». La cour des comptes « réitère sa recommandation de rétablir dans la plénitude de leurs droits les auto-entrepreneurs concernés entre 2009 et 2015, sur la base d’une cotisation minimale recalculée » (page 427 du rapport). A la suite de cette décision importante pour les micro-entrepreneurs, la CIPAV a indiqué sur son site que « la portée de l’arrêt est limitée à la situation particulière du requérant » et « souligne ensuite l’effet modéré de l’arrêt sur la pension de l’intéressé, celle-ci ayant fait l’objet d’une revalorisation de l’ordre de 27 € en application de la décision de la cour d’appel ». Elle rappelle enfin qu’elle « va immédiatement se rapprocher des services de l'Etat pour définir les actions à mettre en œuvre à la suite de cette décision et examiner les points de droit qui n’ont été tranchés par cette décision ». Au regard des décisions rendus, la CIPAV pourra se retourner contre l’Etat et lui réclamer les sommes afférentes à ces cotisations. Enfin, les assurés qui cotisent à la CIPAV pourraient à leur tour, s’ils s’estiment lésés dans leurs droits, entamer les recours les rétablissant dans leurs droits. Les occasions chez Ere Conseils de travailler avec la CIPAV sur les droits des assurés, en matière d'affiliation ainsi qu'en matière d'intégration de droits, sont nombreuses. Après vérification de la législation et la situation de nos clients, la CIPAV a intégré les droits de ces derniers. En cas de doute ou d'interrogation sur votre situation, Ere Conseils peut vous renseigner et vous accompagner dans la reconnaissance et l'intégration de vos droits. Notes: Cour de cassation, arrêt rendu le 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.542 Rapport de la Cour des comptes du 8 février 2017, Tome II - L’organisation, les missions, le suivi des recommandations Adriana MERIAUD - Juriste ame@ereconseils.com